Entre les soussignés :
La société Phylae, SAS au capital de 1 000 EUR, dont le siège social est 10 PARC CLUB du Millénaire, 1025 Avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 842 569 535 00011, Représentée par M. Sitjar Théo en sa qualité de président et, M. Maurin Vincent en sa qualité de Directeur Général.
ci-après dénommée « la Société »,
d'autre part,
et
L'utilisateur de la plateforme, qu'il soit une marque ou un créateur de vidéos freelance,
ci-après dénommé « l'Utilisateur »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Définitions
Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Créateur(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Compte : désigne le compte créé sur la Plateforme par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
Devis : désigne la proposition de services établie par le Créateur sur la Plateforme.
Société : représente PHYLAE SAS
Créateur : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité commerciale et est inscrite auprès du registre du commerce correspondant, et qui propose ses services aux Clients à travers la Plateforme.
Plateforme : désigne le site internet https://app.takema-studio.com
Takema Pro : désigne le service d’abonnement de la Plateforme destinée aux Créateurs.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client via la Plateforme à un Créateur.
Utilisateurs : désigne les Créateurs et les Clients inscrits sur la Plateforme.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions générales de vente et d'utilisation de la Plateforme Takema, qui met en relation des créateurs de vidéos freelance avec des marques pour la réalisation de contenus vidéo et photo.
La Plateforme ne prend pas en charge les frais nécessaire à la réalisation des missions, tels que : le coût des publicités, le développement d’applications mobile, et tout autre frais lié à la réalisation des prestations.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de tout "contenu généré par l'utilisateur" (le "contenu généré par l'utilisateur" ou "UGC") acheté par le Client, y compris les mots, les photos, les images, les audios et les vidéos du Créateur pour l'utilisation commerciale du Client (contenu utilisé pour une publicité directe et généralisée sur des plateformes de médias sociaux tiers) ou l'utilisation organique (contenu utilisé directement sur le site Web personnel de la Marque et les plateformes de réseaux sociaux de, ou à des fins de formation interne). Les sites web et plateformes de tiers comprennent notamment Instagram, Facebook, Pinterest, YouTube, Snapchat, Tiktok et Twitter (les "Plateformes de Tiers").
Le Créateur s’engage à respecter le droit du travail, le droit à l’image et le droit d’auteur et de propriété intellectuelle liée à la réalisation de la prestation.
Article 3 - Création du compte
Pour bénéficier des Services offerts par la Plateforme, l'Utilisateur doit établir un Compte en se soumettant au processus d'inscription sur notre site.
L'Utilisateur doit avoir atteint l'âge de 18 ans au minimum et posséder la capacité juridique nécessaire pour s'engager et utiliser les services de la Plateforme en accord avec ces Conditions Générales. Il incombe à l'Utilisateur de fournir des renseignements précis et de les actualiser sans délai en cas de changement.
L'accès au Compte est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe, sélectionnés par l'Utilisateur au moment de son enregistrement sur la Plateforme. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de la gestion et de la confidentialité de ces identifiants, ainsi que de toute activité associée à son Compte.
Pour apparaître en tant que Créateur sur la Plateforme et être accessible aux Utilisateurs, il est impératif de compléter intégralement et avec précision les informations du Compte, d'ajouter une photo à jour et de maintenir le Compte à jour.
Article 4 – Facturation
Le Créateur comprend et accepte qu'en créant un Compte sur la Plateforme, il consent automatiquement à établir un Accord de Facturation avec la Société. Selon cet Accord de Facturation, le Créateur, en tant que mandant, autorise exclusivement la Société, en tant que mandataire, à générer et à émettre ses factures pour les Missions réalisées via la Plateforme, et à percevoir les paiements relatifs à ces factures en son nom.
Le Créateur doit transmettre à la Société toutes les informations pertinentes pour la création des factures, qui ne seront émises par la Société qu'après la Confirmation de la Mission par le Client.
En cas de demande légitime de correction d'une facture, la Société s'engage à émettre rapidement une facture corrigée. Les factures générées par la Société mentionneront explicitement l'Accord de Facturation, en indiquant « Facture créée par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom du Créateur] », ou une mention similaire.
Le Créateur reconnaît que la mise à jour de toutes les informations relatives à sa situation juridique, comptable et fiscale est cruciale pour l'exécution de l'Accord de Facturation. Il s'engage à informer la Société de toute modification susceptible d'affecter son exécution (changement d'adresse, de statut juridique, etc.).
Les Créateurs demeurent les seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales concernant l'émission de leurs propres factures.
L'Accord de Facturation est l'un des Services fournis par la Société, et son coût est inclus dans la commission payée par le Créateur à la Société.
La Société fournira au Créateur des copies de toutes les factures émises dans le cadre de l'Accord de Facturation. Le Créateur doit contester toute facture incorrecte émise en son nom dans un délai maximum de quatre jours suivant son émission.
L'Accord de Facturation prend effet dès l'acceptation des Conditions Générales et reste en vigueur jusqu'à la désinscription du Créateur de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, ou jusqu'à la résiliation de l'Accord de Facturation par la Société.
Si l'Utilisateur fournit des informations erronées, imprécises, obsolètes ou incomplètes, la Société se réserve le droit de mettre en pause ou de clôturer son Compte, et de lui interdire l'accès, futur ou immédiat, à certains ou à l'ensemble des Services offerts.
Article 5 - Services de la Plateforme
Les Services proposés par la Plateforme sont :
Article 6 - Étapes de collaboration
Le Client peut initier le contact avec le Créateur, directement à travers la Plateforme ou via la publication d’annonces.
Suite à une discussion sur la portée et les conditions du Projet, le Client reçoit un Devis par le biais de la Plateforme.
En cas d'acceptation du Devis, le Client provisionne son compte en payant le montant indiqué dans le Devis, permettant ainsi au Créateur de commencer la Mission.
Le Créateur entamera le Projet dès la réception de la notification sur la Plateforme indiquant que le Client a approvisionné le montant nécessaire. Tout manquement à cette règle entraîne des risques pour le Créateur, qui renonce expressément à toute action contre la Société.
À la fin du Projet, une facture est générée et émise par la Société au nom du Créateur conformément à l'Accord de Facturation.
Le Client a 7 jours calendaires à compter de la notification reçue par email pour valider le Projet sur la Plateforme.
Cette validation entraîne la renonciation à toute réclamation future contre la Société concernant ce paiement.
En l'absence de validation dans ce délai, et sauf opposition explicite du Client, la Société se réserve le droit de valider le Projet et de libérer les fonds en faveur du Créateur.
Si le Client a opté pour les services supplémentaires, il s'engage à effectuer le paiement de la facture dans les mêmes conditions après validation par la Société.
La validation du Projet par le Client sur la Plateforme entraîne le paiement définitif au Créateur du montant de la facture, moins la commission due à la Société.
Article 7 - Interdictions
Toute entité ou individu ne correspondant pas à la définition d'un Créateur, telle que précisée à l'Article 1, n'est pas autorisé à créer un compte en tant que Créateur, à envoyer des Devis ou à exécuter des Missions via la Plateforme.
Cela inclut spécifiquement les employés au sens de la législation du travail en vigueur, qui ont créé un compte dans le but de contacter un Client pour réaliser un Projet en dehors de la Plateforme ou pour en recevoir le paiement en dehors de celle-ci.
Il est formellement interdit pour toute entreprise, organisation ou individu d'initier, de négocier ou de conclure des transactions, des projets ou des commandes en dehors des mécanismes prévus par la Plateforme. Toute tentative de contournement de la Plateforme pour établir des relations commerciales directes entre les Créateurs et les Clients est strictement prohibée.
En cas de violation de cet article, la Société se réserve le droit de :
Les parties en infraction assument l'entière responsabilité des dommages directs et indirects causés à la Société et aux autres Utilisateurs de la Plateforme, et en assument toutes les conséquences légales.
Il est strictement défendu d'extraire ou de collecter des informations depuis les pages web de la Plateforme, de manière automatisée ou manuelle, en utilisant des logiciels, des robots ou tout autre moyen destiné à scraper les données des utilisateurs ou à copier des informations relatives aux Services de la Plateforme. Toute personne engagée dans de telles activités sera passible de sanctions de la part de la Société.
La Plateforme n'accepte pas les offres qui :
Cette liste n'est pas exhaustive et peut varier en fonction des spécificités de chaque service.
Pour minimiser les échanges entre la Plateforme et le Créateur, la Plateforme se réserve le droit de retoucher le texte et les images d'une offre ainsi que ses options associées.
Si un service ou une option est incomplet lors de sa soumission, la Plateforme enverra une demande de modification au Créateur. Le Créateur devra alors apporter les corrections nécessaires, et le service sera remis en attente de modération.
Si la Plateforme effectue plusieurs demandes de modification sans obtenir de changements satisfaisants de la part du Créateur, le service en question sera désactivé.
Article 8 - Tarification
Le Créateur est tenu de verser une redevance à la Société. Cette redevance est calculée comme un pourcentage du coût total de la tâche ou du projet. Ce pourcentage est automatiquement déduit du paiement destiné au Créateur.
Quel que soit le montant de la commande, la commission de la Plateforme est de 5% du montant HT, et 1€ fixe HT de frais de transaction.
Le créateur est tenu de verser 1€ HT de frais de transactions. Il n’y a pas commission de plateforme supplémentaire (0% de commission Takema)..
Le Client est également redevable d'une redevance à la Société, qui est calculée comme un pourcentage du coût hors taxes de la tâche ou du projet.
Quel que soit le montant de la commande, la commission de la Plateforme est de 5% du montant HT. Viennent s’ajouter des frais de transaction, qui s’élèvent à 2,5% du montant HT de la mission, et 1€ HT.
Article 9 - Paiement
Le Client effectue le paiement du montant de la tâche en utilisant un compte de monnaie électronique via Stripe, une plateforme de paiement sécurisée. Ce paiement peut être réalisé par carte bancaire via un service de paiement en ligne sécurisé.
Pour faciliter les transactions de paiement, la Société a choisi d'utiliser les services de Stripe, une entreprise spécialisée dans les solutions de paiement en ligne. Stripe est enregistrée en tant qu'établissement de paiement et opère en conformité avec les réglementations européennes. Le siège social de Stripe est situé à 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis.
Les Utilisateurs concluent un accord direct avec Stripe pour l'utilisation du système de paiement et acceptent les Conditions Générales d'Utilisation de Stripe applicables en France : https://stripe.com/fr/legal/ssa
Il est à noter que les fonds déposés dans le compte de monnaie électronique via Stripe ne sont pas considérés comme un dépôt bancaire et ne génèrent pas d'intérêts.
Article 10 - Exécution de la Mission
Le Créateur s'engage à mener à bien la Mission précisée dans le Devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Le Client tiendra à la disposition du Créateur toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet de leur Mission.
Article 11 - Nature des obligations
Pour l'accomplissement des Missions, le Créateur s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Le Créateur s’engage à livrer le nombre de contenus convenu dans le Devis.
Article 12 - Obligation de confidentialité
Le Créateur considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, tout document dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de la Mission. Pour l'application de la présente clause. Le Créateur, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date du démarrage de la Mission, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
La Mission ne peut en aucun cas être considérée comme conférant un quelconque droit au Créateur sur les informations reçues et notamment aucun droit de licence, de propriété industrielle ou d’exploitation ultérieure de ces informations. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteurs ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique ou les secrets des affaires.
Le Client demeure le seul propriétaire des Informations Confidentielles communiquées au titre de la Mission, ainsi que de toutes les copies ou reproductions qui ont été faites.
Article 13 - Droits d’exploitation
Le Client s'engage vis-à-vis du Créateur à disposer de tous les droits d'exploitation nécessaires à la réalisation des Missions. Le Créateur respecte la même obligation, et s’engage à disposer de tous les droits nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Créateur ne cède que les droits d'exploitation du Contenu créé, limités aux termes du Devis, pour une durée de 1 an.
Le Créateur cède les droits d’exploitation, mais reste propriétaire du travail réalisé.
Le Client ne peut pas exploiter les créations tant que la prestation n'est pas entièrement réglée.
Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite sauf autorisation écrite par message du Créateur.
Article 14 - Référencement
Le Client accepte que le Créateur, la Plateforme et la Société puissent faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la Mission. Cela comprend les sites exploités par la Société et le Créateur, et les réseaux sociaux de la Société et du Créateur.
Cela implique le logo du Client, le nom de la marque, les concepts imaginés par le Créateur, les stratégies utilisées, les résultats obtenus, les créations textuelles et graphiques.
Article 15 - Clause de hardship
Dans le cas où les données sur lesquelles est basé le Devis sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du devis, et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable.
La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre partie par message sur la Plateforme, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de 12 jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet.
Article 16 - Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais via la messagerie de la Plateforme. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Le Créateur et le Client suivront les dispositions de l'article 1218 du code civil.
Article 17 - Demandes de Retouches
Après la livraison d’une première version des contenus effectuée par le Créateur, le Client dispose de 7 jours pour solliciter des modifications. Une fois cette demande faite, elle doit être approuvée par le Créateur.
Si les modifications sont approuvées, le Créateur effectuera les ajustements nécessaires.
Le délai pour la nouvelle livraison sera alors prolongé en fonction du délai initial, calculé à partir du moment où le Client a sollicité les modifications.
Exemple : Si une Mission initiale devait être complétée en 7 jours, et que le Client demande des modifications le 1er mars, qui sont ensuite approuvées le 4 mars, le Créateur aura jusqu'à minuit le 7 mars pour effectuer la livraison sans être en retard.
Si les modifications sont rejetées par le Créateur, le Client a alors 7 jours pour soit initier un litige, soit finaliser la commande en laissant une évaluation. Passé ce délai, la commande sera automatiquement considérée comme terminée.
Article 18 - Livraison
Une fois que le Créateur a achevé la Mission, il peut transmettre le Contenu au Client via l'interface de suivi de commande en utilisant les formulaires dédiés. Le Créateur qui prétend avoir complété la livraison sans avoir effectivement terminé le travail sera soumis à des sanctions. La livraison ne doit être effectuée que lorsque le Créateur a accompli toutes les tâches spécifiées dans son offre de service.
Après la livraison, la commande change de statut pour devenir « Livrée ». Quatre scénarios sont alors envisageables :
Statut de Commande « Complétée »
Une commande est considérée comme « Complétée » dans deux cas :
Transfert des Fonds au Créateur
À ce stade, la Plateforme transférera le montant de la commande dans le portefeuille du Créateur. Une fois les fonds dans le portefeuille Stripe du Créateur, il pourra effectuer un retrait. La Société fournira au Créateur et au Client des copies des factures émises.
Article 17 - Notation et témoignages
À l'issue de chaque Mission, les Clients sont invités à se noter réciproquement sur la qualité de leur collaboration. Les notes attribuées par un Client seront visibles sur le profil du Créateur.
Les Créateurs peuvent également solliciter des témoignages de la part de collègues, amis ou clients antérieurs, avec lesquels ils ont déjà travaillé.
Les Créateurs s'engagent à ne pas afficher ou faire afficher des témoignages qui seraient purement élogieux sans fondement.
Les notations et témoignages doivent être basés sur des critères objectifs et ne doivent contenir ni propos excessifs ni injurieux. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de retirer le témoignage.
Article 19 - Annulation
Tant que le statut de la commande n'est ni "finalisé" ni "clôturé", le Client a la possibilité de solliciter l'annulation de la commande auprès du Créateur via le tableau de bord des commandes. Il est à noter que le Créateur n'est pas tenu d'accepter cette demande.
Les deux parties peuvent échanger via la messagerie de la Plateforme pour parvenir à un accord.
Si le Créateur ne répond pas dans les 7 jours suivant la demande d'annulation du Client, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé. En cas d'accord du Créateur, le remboursement du Client sera effectué.
Le Créateur a la possibilité d'annuler la commande de manière unilatérale à tout moment, tant que le statut de la commande n'est pas "finalisé" ou "clôturé". Le remboursement sera alors effectué au Client. La Plateforme se réserve le droit de contacter le Créateur pour obtenir une justification de l'annulation. En l'absence de justification jugée valable par la Plateforme, des sanctions pourront être appliquées au Créateur.
Le Client peut annuler la commande de manière unilatérale dans deux cas spécifiques :
Article 20 - Litige
Si le Créateur et le Client ne parviennent pas à s'accorder sur l'annulation ou la modification d'une commande, le Client ou le Créateur peuvent initier un processus de litige via leurs interfaces de gestion de commande, dans les situations suivantes :
Une fois le litige ouvert, la commande est mise en attente et ne peut plus être modifiée.
Lorsqu'un litige est déclenché, la Plateforme désigne un médiateur pour faciliter la résolution du conflit en engageant une discussion entre le Client et le Créateur. Le médiateur examinera les détails de la commande et proposera des solutions appropriées, le cas échéant.
Si aucune solution n'est trouvée, le médiateur a les options suivantes :
La décision du médiateur est irrévocable et ne peut être contestée.
Article 21 - Remboursement du Client
La Plateforme ne peut en aucun cas effectuer de remboursement direct sur le compte bancaire du Client, quel que soit le statut de la commande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation pour les contenus numériques non livrés sur un support physique, dès lors que l'exécution a débuté avec son accord préalable.
Pour prétendre à un remboursement, le Client doit utiliser la procédure d’annulation décrite à l'article 19.
Une fois la commande marquée comme "terminée" ou "expirée", aucun remboursement ou annulation n'est possible.
Si une commande est marquée comme "annulée", le montant total est retourné au Client.
Lorsqu'un remboursement partiel est effectué, le montant partiellement remboursé est retourné au Client. Toutefois, les commissions, les frais bancaires et la TVA associés ne seront pas remboursés.
Tout remboursement, qu'il soit total ou partiel, est effectué dans un délai de 15 jours par la Plateforme sur le moyen de paiement initial du Client.
Article 22 - Engagements et Responsabilité
1. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et ses Services en conformité avec les lois en vigueur et les Conditions Générales ici énoncées. Il accepte que la Société puisse examiner tout contenu publié ou échangé sur la Plateforme pour vérifier le respect des Conditions Générales et des lois applicables. La Société peut également intervenir pour modérer les contenus qui ne seraient pas conformes aux lois et règlements en vigueur.
2. L'Utilisateur s'engage à respecter toutes les obligations légales, sociales, administratives et fiscales liées à son activité et à l'utilisation des Services. Conformément à la législation fiscale, les revenus générés par la vente de services doivent être déclarés. La Plateforme décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations fiscales par le Créateur. En cas de demande de la Société, l'Utilisateur doit fournir rapidement tout justificatif attestant qu'il remplit les conditions énoncées dans cet article. La Société ne peut être tenue responsable pour le non-respect de ces formalités par l'Utilisateur.
Le Créateur reconnaît que les outils et ressources fournis par la Société ne le dégagent pas de ses obligations légales. Il demeure notamment entièrement responsable de ses obligations fiscales et légales en ce qui concerne la facturation, y compris les obligations relatives à la TVA, conformément à l’accord de facturation.
3. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière équitable et à ne pas la contourner. Il s'engage notamment à ne pas conclure de Mission en dehors de la Plateforme. En cas de non-respect, la Société facturera au Client une indemnité forfaitaire de 1 500 euros. Les commandes traitées en dehors de la Plateforme ne seront pas reconnues comme valides et ne seront pas couvertes en cas de problème.
L'Utilisateur s'interdit également d'extraire du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente. Le Client s'engage également à ne pas utiliser les Services pour promouvoir son activité ou celle d'un tiers et à ne pas envoyer de messages publicitaires aux Utilisateurs de la Plateforme.
4. Le Client s'engage à fournir une description détaillée et sérieuse de la Mission aux Créateurs avec lesquels il entre en contact via la Plateforme. Le Client est entièrement responsable de la précision de la description de la Mission pour laquelle il demande un devis au Créateur. Si la description est erronée, le Client sera seul responsable des coûts supplémentaires et des services additionnels nécessaires, qui devront être formalisés avec le Créateur via la Plateforme.
5. Le Créateur s'engage à offrir ses services et à accomplir des missions uniquement en son nom propre. Il est interdit de sous-traiter tout ou partie de la mission à un tiers. Si le Créateur opère sous une forme sociale, seule la personne physique responsable peut facturer. Il doit donc créer un profil sur la Plateforme et réaliser la mission lui-même.
6. Un Utilisateur s'engage à ne pas partager de données personnelles, telles que des numéros de téléphone, des adresses e-mail ou des identifiants de messagerie instantanée, sauf si ces informations sont explicitement requises pour la réalisation d'un service.
7. La promotion de produits, services, entreprises ou URL est interdite, à moins qu'ils ne soient spécifiquement liés à la Plateforme.
8. Un Créateur est tenu de respecter ses engagements et ne peut annuler une transaction sans motif valable.
9. La confidentialité des identifiants et des mots de passe doit être maintenue par chaque Utilisateur. L'Utilisateur est le seul responsable de son utilisation de la Plateforme et s'engage à ne pas permettre à d'autres personnes d'accéder à la Plateforme via son compte.
10. La Plateforme n'est pas responsable des problèmes d'accès ou d'utilisation dus à des réseaux de communication électronique.
11. Le comportement inapproprié, y compris mais sans s'y limiter, les propos discriminatoires ou diffamatoires, peut entraîner des sanctions.
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
Il est strictement interdit pour l'Utilisateur de mettre en ligne tout contenu qui serait diffamatoire, injurieux, discriminatoire, en violation des lois ou règlements, ou qui pourrait nuire aux droits et à la réputation de la Société.
12. En cas de fermeture du compte par la Plateforme, l'Utilisateur ne pourra plus s'inscrire ou accéder à la Plateforme sans autorisation écrite.
13. Toute tentative d'accès non autorisé au système de la Plateforme peut entraîner des poursuites judiciaires et la fermeture immédiate du compte de l'Utilisateur.
14. Un individu ou une entité ne peut posséder qu'un seul compte sur la Plateforme.
15. Concernant la sécurité du Créateur : tout abus de la part d'un Client envers un Créateur peut entraîner la suppression du compte et l'interdiction de l'adresse IP de l'Utilisateur. Cela inclut, mais n'est pas limité à, des messages menaçants, des pressions pour une livraison anticipée, ou des menaces de laisser un avis négatif.
16. L'Utilisateur s'engage à ne pas discriminer d'autres utilisateurs sur des critères tels que le sexe, la race, l'âge, la religion, l'orientation sexuelle, etc. Une telle discrimination peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur.
17. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir en raison de données incorrectes, incomplètes ou trompeuses qu'il aurait fournies lors de son inscription ou en cas de non-mise à jour de ces données.
18. L'Utilisateur est le seul responsable de la négociation et de l'exécution des contrats relatifs à une mission qu'il conclut avec un autre Utilisateur via la Plateforme. La Société agit uniquement en tant qu'intermédiaire pour faciliter la mise en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Créateur et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
Article 23 - Responsabilité de la Société
1. La Société s'efforce de garantir un accès continu et un fonctionnement optimal de la Plateforme et des Services, 24/7.
Toutefois, en raison des contraintes inhérentes à Internet, des interruptions, qu'elles soient dues à des cas de force majeure, des problèmes techniques de l'Utilisateur ou des opérations de maintenance, peuvent survenir. La Société ne peut donc pas garantir une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue pour responsable de toute interruption de service, quelle qu'en soit la cause.
2. La Société fournit aux Créateurs et aux Clients des outils permettant de faciliter leur mise en relation en vue de conclure un contrat de service via la Plateforme. Sa responsabilité se limite à cette mise en relation et à la fourniture de ces moyens.
La Société et l'Utilisateur agissent en tant qu'entités indépendantes, chacun pour son propre compte. La Société n'agit pas en tant qu'agent, employé ou employeur d'un Utilisateur.
3. La Société s'efforce de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et documents fournis par les Créateurs, à condition qu'ils soient basés en France.
Cependant, elle ne peut être tenue responsable des manquements aux obligations légales des Créateurs, notamment en ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé et le respect des règles de transparence.
En outre, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre les messages d'un Utilisateur à un autre si ces messages ne sont pas conformes aux Conditions Générales.
Article 24 - Sanctions
Si un Utilisateur enfreint les Conditions Générales de la Plateforme, diverses mesures disciplinaires peuvent être prises, y compris mais sans s'y limiter :
La nature et l'étendue des mesures prises sont à la discrétion des gestionnaires de la Plateforme.
En cas d'infractions relevant du droit français, la Plateforme se réserve également le droit de porter plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.
En cas d'usurpation d'identité, les fonds restants dans le portefeuille ne seront pas restitués au Créateur, mais seront soit conservés en séquestre, soit remboursés au Client.
La Société peut prendre diverses mesures disciplinaires, y compris mais sans s'y limiter, dans les situations suivantes :
En outre, si l'Utilisateur est impliqué dans des litiges fréquents ou fait l'objet de plaintes de la part des Clients qui sont signalées au Service Client de la Société, la Société se réserve le droit de limiter la visibilité du contenu de l'Utilisateur dans les résultats de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
La clôture du compte de l'Utilisateur par la Société entraîne automatiquement la résiliation des présentes Conditions Générales.
Article 25 - Propriété Intellectuelle
La Plateforme, y compris mais sans s'y limiter, tous les textes, images, vidéos, photos, marques, logos et noms commerciaux, est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires associés. Ces composants sont sauvegardés par les législations en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur.
Toute duplication ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de ses composants, sans l'accord explicite de la Société, est prohibée et serait considérée comme une violation du Code de la Propriété Intellectuelle.
Chaque Utilisateur qui soumet du Contenu à la Plateforme conserve la pleine propriété de ses publications.
En établissant un profil ou en laissant des avis sur d'autres profils, l'Utilisateur accorde explicitement à la Société le droit de manipuler, diffuser, héberger, stocker, copier, partager, éditer, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les médias sociaux, les blogs gérés par la Société, et/ou tout autre support (y compris mais sans s'y limiter, les supports physiques et numériques, les dossiers de presse, les supports commerciaux et promotionnels), par tous moyens, dans le but d'exploiter, d'améliorer, de promouvoir et de commercialiser les Services et la Plateforme, ou pour établir des partenariats.
Article 26 - Les offres Takema Pro
Takema Pro est un abonnement destiné aux créateurs qui donne accès :
Un abonnement à Takema Pro est disponible soit pour une durée d'un mois, soit pour un an, avec un renouvellement automatique à l'expiration de la période choisie. Lorsque le Créateur opte pour l'abonnement annuel, le règlement s'effectue en un unique versement, et il se voit offrir une réduction correspondant à deux mois gratuits.
Après l'expiration du premier mois ou de la première année, le compte est renouvelé automatiquement, en utilisant la méthode de paiement initialement sélectionnée lors de la souscription à Takema Pro. Ainsi, si un compte est activé le 8 du mois, son renouvellement s'effectuera le même jour du mois suivant. Cette logique s'applique de manière identique pour les abonnements annuels.
Si le prélèvement pour le renouvellement annuel de Takema Pro échoue, le créateur doit actualiser ses informations de paiement dans un délai de 7 jours après cet incident. Passé ce délai, sans intervention de sa part, l'accès à l'offre Takema Pro sera suspendu. Le créateur se verra alors privé des avantages associés.
Les créateurs peuvent annuler leur abonnement Takema Pro à tout moment. Pour ce faire, il est nécessaire de se connecter sur son compte sur la Plateforme, visiter la page https://app.takema-studio.com/settings-creator?p=pro (accessible dans les paramètres du compte du Créateur), accéder au portail Stripe, puis dans les paramètres, ouvrir l’onglet pro et cliquer sur le bouton gérer mon abonnement, puis “annuler mon abonnement”.
L'annulation prendra effet à la prochaine date de renouvellement de l'abonnement, soit mensuellement, soit annuellement. À partir de cette date, le créateur ne bénéficiera plus des privilèges précédemment acquis. Suite à la demande d'annulation, il n'y aura plus aucun nouveau prélèvement effectué par la Plateforme.
Le créateur accepte de manière explicite que l'accès à Takema Pro soit disponible immédiatement après la confirmation du paiement. Cette acceptation est obtenue de façon claire avant de finaliser l'achat, en adéquation avec les lois applicables.
De ce fait, en vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation français, il n'est pas possible de faire valoir un droit de rétractation pour cet achat spécifique. Le Créateur reconnaît que l'accès immédiat à Takema Pro signifie qu'il renonce volontairement à son droit de rétractation.
Après le règlement de Takema Pro, considérant la nature du service numérique fourni directement sans support physique et accessible sans délai, il est convenu qu'aucun remboursement ne sera effectué pour quelque raison que ce soit. Cette politique est explicitement communiquée et consentie par le Créateur avant l'achat.
Article 27 - Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales de vente et d’utilisation sont assujetties au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier.
